Conditions Générales de Vente

Article 1 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société CLAREY est spécialisée dans la création de bétons d’aménagements intérieurs et extérieurs.
Les présentes conditions générales constituent les seules conditions auxquelles CLAREY s’engage dans la relation contractuelle. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières de la commande. Toute modification proposée par le Client doit être signée par CLAREY.
La passation de toute commande implique de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes.
Le fait pour CLAREY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, CLAREY restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 2 – COMMANDES
Les devis établis par CLAREY sont valables pendant un délai de 30 jours suivant leur envoi.
Toute commande pour être valable doit être confirmée par écrit et signée par le Client.
Toute commande signée est ferme et définitive.
Il appartient au Client de s’assurer que les matériaux commandés par lui sont conformes à ses attentes, CLAREY n’ayant pas connaissance de leur destination.
En raison d’une possible rétractation des moules utilisés par CLAREY lors de la fabrication, le Client accepte que les produits commandés par lui puissent faire l’objet d’une variation de taille de + ou – 1,5%. Il s’agit là d’une tolérance inhérente au produit.

Article 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent HT nets de tout escompte ou remise. Toutes les taxes en vigueur au jour de la facturation sont facturées en sus.
Le prix est payable 30% à la commande, le reste lors de la livraison.
L’acompte versé à la commande ne constitue pas des arrhes ouvrant droit à désistement, les commandes étant irrévocables. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 – DELAIS – RETARD – DEFAUT
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations et 8 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, CLAREY pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande de dommages et intérêts.
CLAREY se réserve donc le droit de suspendre toute livraison jusqu’à complet paiement des factures restant dues.
A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues portent intérêt jusqu’au jour du paiement effectif au taux légal multiplié par 3.
Le non respect d’une seule échéance tel qu’indiquée lors de la facturation entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours, même celle dont le terme n’est pas échu.
CLAREY se réserve également le droit, en cas de sous-traitance, de se retourner par le biais de l’action directe, contre le Client final, en vue d’obtenir le paiement des sommes restant dues. Le Client fait donc en sorte que la qualité de sous-traitant de CLAREY ne soit pas discutée.

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE
CLAREY se réserve la propriété des matériaux vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
En cas d’intégration dans un ouvrage de matériaux non intégralement payés, le droit de propriété de CLAREY est transféré sur le bien issu de l’intégration et/ou sur la partie du prix correspondant.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à CLAREY est conservée par elle au titre de l’indemnisation de l’usage qui a été faite par le Client des matériaux vendus. Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, an transfert, au Client, dès la réception, des risques de détérioration ou de perte des matériaux.

Article 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne peut justifier pour le Client aucun refus de livraison ni une quelconque indemnité ou annulation de commande.
Le lieu de livraison s’entend de celui prévu lors de la commande.
Aucune réclamation n’est acceptée passé un délai de huit jours s’agissant de la quantité ou de la qualité des matériaux livrés.
Le risque sur les matériaux est transféré au client dès la réception, avant livraison. Il assume donc les risques du transport, quelles que soient les conditions de commande et de règlement. Le Client assure en outre toujours les frais et risques du déchargement des matériaux livrés à l’endroit choisi par lui.

Article 7 – RESPONSABILITE
En application de l’Article 1150 du Code civil, la responsabilité de CLAREY est expressément limitée au remplacement des matériaux reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que les pertes d’exploitation et de commandes…
En cas de survenance d’évènements de force majeure empêchant CLAREY d’exécuter ses obligations, la responsabilité de CLAREY ne peut être engagée et ses obligations ne sont pas suspendues. Les délais de livraison sont alors prorogés de plein droit.
CLAREY ne peut être tenue responsable pour :
- la variation des couleurs entre différents conditionnements de matériaux similaires, cela résultant des granulats utilisés dans leur conception ;
- le non respect des conseils de pose et d’entretien ou une utilisation incorrecte ;

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les études de procédés, les projets, les moules, les maquettes, les esquisses, les prototypes et toutes autres œuvres réalisées par CLAREY sont sa propriété exclusive et en particulier ses marques.
Toute reproduction même partielle sous quelque forme que ce soit par un tiers est rigoureusement interdite.
Les études, plans, croquis, la préfabrication de prototypes et maquettes commandées par le Client et auquel il ne serait pas donné concrétisation restent la propriété de CLAREY et sera facturé au temps passé et à la matière employée.
Au cas où la commande définitive n’est pas confirmée, le règlement du prix de la maquette reste intégralement acquis à CLAREY et le Client restituera sans délai ni sommation l’ensemble des moules, plans, croquis, maquettes, etc… qui lui auront été remis sans pouvoir en conserver copie ni reproduction de quelque nature que ce soit. La non-restitution immédiate de ces œuvres ci-dessus mentionnées, serait constitutive du délit de contrefaçon et exposerait le contrevenant au paiement d’une astreinte de 150€ par jour de retard.
Au cas où la commande n’est pas confirmée, le Client s’engage expressément à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les idées créatives communiquées par CLAREY.

Article 9 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable.
En cas de contestation relative à une commande ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul le Tribunal de commerce d’Angers sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.


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